Les actualités juridiques
Date d’envoi ou de réception ? Une uniformisation jurisprudentielle au bénéfice des citoyens
Par une décision du 30 juin 2025, n° 494573, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence et vient étendre aux recours administratifs la règle selon laquelle « le cachet de La Poste...
Permis de construire et prescriptions spéciales : un avis récent qui fait débat !
Par un avis récent du 11 avril 2015, n° 498803, le Conseil d’Etat rappelle : Le rôle des services instructeurs lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme : celui de vérifier la conformité...
Pas de permis de construire modificatif pour régulariser un permis initial obtenu par fraude !
C’est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt n° 490711 du 18 décembre 2024. Un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que sur des travaux de...
Tour d’horizon : les dernières actualités en droit de l’urbanisme et de l’environnement
Pas d’intérêt à agir contre un permis de construire pour l’héritière d’une personne qui, à la date de l’affichage en mairie dudit permis, avait bien intérêt pour agir C’est ce qu’a affirmé le...
Quand la dérogation « espèces protégées » fait obstacle à la délivrance de l’autorisation environnementale requise !
L’autorisation environnementale est en vigueur depuis le 1er mars 2017. Son régime juridique est organisé par le Code de l’environnement aux articles L. 181-1 et R. 181-1 et suivants. Elle est...
La réalisation d’aire dédiée aux vélos comme alternative aux règles de stationnement des véhicules motorisés du PLU
La viabilité d’un projet de construction est soumise au respect des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicables sur le territoire d’implantation dudit projet, parmi lesquelles figure...
Enfin un décret d’application pour le devenir des friches industrielles !
Soucieux des préoccupations en matière environnementale, le Législateur s’est saisi de la question du « recyclage » des friches industrielles par la loi « Climat et...