par margotgastrein | Juil 8, 2025 | Procédure administrative
Par une décision du 30 juin 2025, n° 494573, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence et vient étendre aux recours administratifs la règle selon laquelle « le cachet de La Poste fait foi » : « Il résulte de ce qui a été dit au point 2...
