par margotgastrein | Fév 26, 2026 | Urbanisme
Dans un arrêt du 13 février 2026 n° 501671, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application de l’article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’urbanisme en matière de lotissement et clarifier sa jurisprudence antérieure en relevant que la qualification de...
par margotgastrein | Mai 13, 2025 | Urbanisme
Par un avis récent du 11 avril 2015, n° 498803, le Conseil d’Etat rappelle : Le rôle des services instructeurs lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme : celui de vérifier la conformité d’un projet aux « dispositions législatives et réglementaires relatives à...
par margotgastrein | Mar 12, 2025 | Urbanisme
C’est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt n° 490711 du 18 décembre 2024. Un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que sur des travaux de modification d’un bâtiment existant pour la réalisation de 12 logements a été...
par margotgastrein | Jan 14, 2025 | Environnement, Urbanisme
Pas d’intérêt à agir contre un permis de construire pour l’héritière d’une personne qui, à la date de l’affichage en mairie dudit permis, avait bien intérêt pour agir C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 20 décembre 2024 (n°489830). Par cette...
par margotgastrein | Juil 29, 2024 | Urbanisme
La viabilité d’un projet de construction est soumise au respect des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicables sur le territoire d’implantation dudit projet, parmi lesquelles figure l’obligation de réaliser des places de stationnement pour les véhicules...
