Par un avis récent du 11 avril 2015, n° 498803, le Conseil d’Etat rappelle :
- Le rôle des services instructeurs lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme : celui de vérifier la conformité d’un projet aux « dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords »
- Les droits reconnus au pétitionnaire pendant la phase d’instruction de son autorisation d’urbanisme : il peut, avant que le maire ne se prononce de manière définitive sur son projet, y apporter des modifications sous réserve qu’elles ne modifient pas la nature dudit projet – cette situation favorise le dialogue entre les porteurs de projet et les collectivités pendant la phase d’instruction de l’autorisation d’urbanisme
- La possibilité offerte aux collectivités publiques d’assortir leurs décisions d’urbanisme de prescriptions spéciales afin de « sauver » un projet à condition que les « non-conformités » révélées par la phase d’instruction ne nécessitent pas la présentation d’un nouveau projet
Mais surtout, le Conseil d’Etat indique que « le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales. »
Il faut donc ici comprendre que le pétitionnaire à qui un refus est opposé, ne pourra pas soutenir, dans le cadre d’un contentieux, que la Collectivité aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.
Cet avis rappelle donc que la possibilité d’assortir une décision d’urbanisme de prescriptions spéciales est un pouvoir propre des Collectivités, qui seules ont la discrétion d’en juger la pertinence en vertu de l’obligation qui leur incombe de vérifier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme.
Le cabinet GASTREIN AVOCAT accompagne les Collectivités publiques dans l’instruction des autorisations d’urbanisme et se tient à votre disposition pour favoriser le dialogue avec les porteurs de projet pendant la phase d’instruction.