La viabilité d’un projet de construction est soumise au respect des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicables sur le territoire d’implantation dudit projet, parmi lesquelles figure l’obligation de réaliser des places de stationnement pour les véhicules motorisés.
Les obligations réglementaires prévues en la matière par le PLU peuvent être assouplies en application du Code de l’urbanisme.
Pour exemple :
- L’obligation peut être réduite « de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage » au sens de l’article L. 151-30 ;
- L’obligation de réaliser des places de stationnement sur le terrain d’assiette du projet peut être remplacée par l’obtention d’une « concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions » tel que cela ressort de l’article L. 151-33 ;
- En matière de logements sociaux, « le règlement peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement » selon l’article L. 151-34 ;
- Le nombre de place exigé par le PLU pour la réalisation d’une construction à destination d’habitation doit être limité à 1 place par logement lorsque le terrain d’assiette du projet se situe « à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet » au sens de l’article L. 151-36.
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a créé une nouvelle dérogation à l’obligation prévue par les PLU de réaliser des aires de stationnement, laquelle est entrée en vigueur le 25 août 2021.
Cette dérogation a été codifiée à l’article L. 152-6-1 du Code de l’urbanisme :
« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. »
QUID du contrôle du juge administratif sur l’application de ces dispositions ?
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de LYON a interprété ces dispositions comme autorisant l’autorité compétente, par décision motivée, à réduire le nombre de places de stationnement, mais pas à les supprimer totalement (CAA Lyon, 2 juillet 2024, 23LY00291) :
« 25. Toutefois, en admettant même que la nature du projet, à savoir la construction d’une résidence universitaire destinée à accueillir un public peu véhiculé, et sa localisation, en centre-ville de Chambéry, à proximité immédiate de la gare routière et des transports en commun, puissent justifier l’application des dispositions dérogatoires de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme, ces dernières ne permettaient pas de dispenser le projet de la création de la totalité des places de stationnement pour les véhicules motorisés. Le permis de construire, tel que modifié, méconnaît par suite les dispositions précitées de l’article UCA 7 du règlement du PLUi. »
- Dans cette affaire, un permis de construire a été délivré pour la réalisation d’une résidence universitaire : le projet prévoyait de créer 10 places de stationnement et un local deux roues de 48,60 m2.
- Un permis de construire modificatif a été obtenu par le pétitionnaire : un second local à vélos d’une superficie de 60 m2 était créé. Mais surtout, le pétitionnaire sollicitait le bénéfice de la dérogation prévue par l’article L. 152-6-1 du Code de l’urbanisme afin de supprimer toutes les places de stationnement pour véhicules motorisés prévues dans le permis initial.
- La Cour rappelle que ces dispositions ne permettaient pas de dispenser le projet de la création de la totalité des places de stationnement pour les véhicules motorisés, et ce nonobstant la nature du projet (ici la construction d’une résidence universitaire destinée à accueillir un public peu véhiculé) ou encore sa localisation (à proximité immédiate de la gare routière et des transports en commun). Le permis modifié méconnaissait ainsi le règlement du PLUi.
Des dérogations aux obligations de stationnement à mobiliser avec précaution par les porteurs de projet !
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