par margotgastrein | Jan 14, 2025 | Environnement, Urbanisme
Pas d’intérêt à agir contre un permis de construire pour l’héritière d’une personne qui, à la date de l’affichage en mairie dudit permis, avait bien intérêt pour agir C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 20 décembre 2024 (n°489830). Par cette...
par margotgastrein | Sep 9, 2024 | Environnement
L’autorisation environnementale est en vigueur depuis le 1er mars 2017. Son régime juridique est organisé par le Code de l’environnement aux articles L. 181-1 et R. 181-1 et suivants. Elle est notamment requise en matière d’installations classées pour la protection de...
