par margotgastrein | Juil 8, 2025 | Procédure administrative
Par une décision du 30 juin 2025, n° 494573, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence et vient étendre aux recours administratifs la règle selon laquelle « le cachet de La Poste fait foi » : « Il résulte de ce qui a été dit au point 2...
par margotgastrein | Mai 13, 2025 | Urbanisme
Par un avis récent du 11 avril 2015, n° 498803, le Conseil d’Etat rappelle : Le rôle des services instructeurs lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme : celui de vérifier la conformité d’un projet aux « dispositions législatives et réglementaires relatives à...
par margotgastrein | Mar 12, 2025 | Urbanisme
C’est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt n° 490711 du 18 décembre 2024. Un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que sur des travaux de modification d’un bâtiment existant pour la réalisation de 12 logements a été...
par margotgastrein | Jan 14, 2025 | Environnement, Urbanisme
Pas d’intérêt à agir contre un permis de construire pour l’héritière d’une personne qui, à la date de l’affichage en mairie dudit permis, avait bien intérêt pour agir C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 20 décembre 2024 (n°489830). Par cette...
par margotgastrein | Sep 9, 2024 | Environnement
L’autorisation environnementale est en vigueur depuis le 1er mars 2017. Son régime juridique est organisé par le Code de l’environnement aux articles L. 181-1 et R. 181-1 et suivants. Elle est notamment requise en matière d’installations classées pour la protection de...
